Mentions légales
Remboursements et annulation
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
Cette politique décrit les conditions de remboursement et d'annulation des abonnements Koopy. La facturation est assurée par Stripe, la TVA est appliquée automatiquement selon le pays du client.
Cette traduction est fournie à titre d'information. La version italienne reste la référence juridiquement contraignante — demandez une copie certifiée à [email protected].
Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les plans payants de Koopy (Starter / Business / Enterprise). Le plan Free n'étant pas facturé, il n'est pas concerné par les remboursements ou le droit de rétractation.
Droit de rétractation (B2C, consommateurs UE)
Les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'activation de l'abonnement, conformément au Code italien de la consommation (D.Lgs. 206/2005 art. 52-55), avec remboursement intégral de la somme payée. Pour l'exercer, contacter [email protected] en indiquant l'e-mail du compte et le plan activé. Le remboursement est émis par Stripe sur la carte utilisée pour le paiement, dans les 14 jours suivant la demande.
Le droit de rétractation s'éteint si l'utilisateur a utilisé le service de manière substantielle (ex. >20 % du quota mensuel du plan acheté) pendant la période de 14 jours — ceci est autorisé par l'art. 52 al. 3 D.Lgs. 206/2005 pour les contenus numériques exécutés avant l'expiration du délai de rétractation.
Clients B2B / assujettis à la TVA
Les clients B2B (personnes morales ou assujettis disposant d'un numéro de TVA actif) sont exclus du droit de rétractation du Code de la consommation. La possibilité d'annuler le renouvellement automatique à tout moment via le portail client reste disponible.
Annulation du renouvellement automatique
Tous les abonnements se renouvellent automatiquement (mensuel ou annuel) sauf annulation explicite. L'annulation est possible à tout moment depuis Paramètres → Facturation → Gérer la facturation, qui ouvre le portail client Stripe. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée ; aucun remboursement n'est accordé pour les jours non utilisés, sauf dans les cas prévus à la section Droit de rétractation.
Remboursements exceptionnels
Les remboursements hors droit de rétractation sont examinés au cas par cas, en particulier pour : (a) dysfonctionnement grave du service non résolu dans les 48h suivant le signalement ; (b) double prélèvement ; (c) erreur de facturation démontrée. Contacter [email protected] avec le numéro de facture et une description du problème.
Délais
Les demandes sont traitées sous 5 jours ouvrés. Le crédit sur la carte est géré par la banque émettrice (généralement 5 à 10 jours bancaires).
Litiges
Pour tout litige, le tribunal compétent est celui de Milan (Italie), sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui pourraient s'appliquer (Règl. UE 1215/2012).
Contact
Pour toute demande de remboursement ou d'annulation : [email protected]. Siège social de Koopy : c/o CodeLab srls (adresse complète disponible sur demande ou sur la facture).
Questions : [email protected].